Municipality Withdraws Action for Emergency Data Migration Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel a company to perform data migration operations necessary for another company's performance, requesting a daily penalty and legal costs. The opposing company filed a defense memorandum, but subsequently, the municipality formally withdrew its action and request. The administrative judge, applying Article R. 222-1 of the Code, accepted the withdrawal and formally recorded the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code, Article 1er; Municipality Withdraws Action for Emergency Data Migration Order: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel a company to perform data migration operations necessary for another company's performance, requesting a daily penalty and legal costs. The opposing company filed a defense memorandum, but subsequently, the municipality formally withdrew its action and request. The administrative judge, applying Article R. 222-1 of the Code, accepted the withdrawal and formally recorded the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings in the operative part.
The judge explicitly orders that the withdrawal by the commune of Miribel be noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, la commune de Miribel, représentée par Me Camous, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la société One System, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de procéder à toutes les opérations nécessaires à la migration des données qu'elle héberge et à la bonne exécution des missions de la société APS Solutions informatiques ;
2°) de mettre à la charge de la société One System la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, la société One System, représentée par Me Apelbaum, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la commune de Miribel déclare se désister d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la commune de Miribel déclare se désister d'instance et d'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Miribel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Miribel et à la société One System.
Fait à Lyon, le 24 janvier 2024.
La juge des référés,
C. Michel
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.