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2308840 Généré par l'IA

Remission of COVID-19 Aid Repayment Denied

Numéro de cause 2308840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought total or partial remission of a debt of 17,237 euros arising from the repayment of unduly received aid from the solidarity fund established for businesses heavily impacted by the COVID-19 pandemic. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the jurisdiction to rule on requests for discretionary administrative clemency, as such actions constitute the judge substituting themselves for the administration in administrative matters.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Remission of COVID-19 Aid Repayment Denied: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the jurisdiction to rule on requests for discretionary administrative clemency, as such actions constitute the judge substituting themselves for the administration in administrative matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette incompétence ratione materiae état de santé inchangé bénéficiaire de l'aide sociale maladies graves expulsion malgré motifs médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application, which is the operative part of the decision.
Généré par l'IA
22VE01203
Appeal Against Repayment Demand for COVID-19 Aid Lack of Reasoning
2204439
Claimant v. Administration Regarding COVID-19 Aid Repayment
2209197
Action Against Repayment Demand for COVID-19 Solidarity Aid
2108496
Claimant v. State Regarding COVID-19 Fund Repayment Refusal
2300255
COVID-19 Aid Recovery Challenge Dismissed on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application, which is the operative part of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B A saisit le tribunal d'une demande de remise gracieuse totale, ou à tout le moins partielle, de la somme de 17 237 euros mise à sa charge au titre de la répétition d'un indu d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. M. A saisit le tribunal d'une demande de remise gracieuse totale, ou à tout le moins partielle, de la somme de 17 237 euros mise à sa charge au titre de la répétition d'un indu d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 9 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2/12/1