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2308838 Généré par l'IA

Claimant v. Employment Agency (Repayment Schedule Dispute)

Numéro de cause 2308838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial intervention to establish a repayment schedule for an overpayment of specific solidarity allowance demanded by the employment agency, claiming no response was received to an earlier request for installment payments. The administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible, reasoning that a request solely seeking an installment plan for a debt, when no substantive challenge to the debt's validity was properly brought before the court, falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as such installment negotiations are to be conducted directly with the administration.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Claimant v. Employment Agency (Repayment Schedule Dispute): The administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible, reasoning that a request solely seeking an installment plan for a debt, when no substantive challenge to the debt's validity was properly brought before the court, falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as such installment negotiations are to be conducted directly with the administration.

Mots-clés

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paiements par acomptes prétention en poursuite règlement du litige restitution des indemnités de chômage action en contestation de l'état de collocation saisie de salaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article formally rejects the applicant's request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the rejection of the claim in Article 1.
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2501598
Employment Agency Overpayment Recovery vs. Payment Installment Dispute
2406820
Requester v. Family Allowance Fund (Repayment Schedule)
2103046
Claimant v. Employment Agency: Dispute Over Debt Calculation and Jurisdiction
2405870
Family Allowance Fund Repayment Schedule Dispute
2311685
Claimant v. Employment Agency Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article formally rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the rejection of the claim in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'établir un échéancier pour rembourser la somme de 13 578,16 euros mise à sa charge par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique.

Il soutient qu'il a adressé une demande de remboursement par échéancier sans avoir reçu de réponse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, devenu France travail, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- l'opposition à contrainte n'est pas motivée ;

- la contestation du bien-fondé de l'indu n'est pas recevable en l'absence de recours préalable ;

- aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. Il ressort des termes mêmes de la requête que M. B, qui a saisi le tribunal après la signification de la contrainte émise par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes le 19 septembre 2023, indique n'avoir jamais refusé de payer sa dette et demande seulement un échelonnement de l'indu qui lui est réclamé. Toutefois, de telles conclusions n'entrent pas dans l'office du juge administratif, le requérant pouvant toutefois formuler une demande d'échelonnement des remboursements auprès de l'administration. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France travail Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,