Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision by a deposit and consignment fund refusing payment for training services rendered prior to obtaining a specific certification, alongside a request for payment of sums due and associated interest and legal costs. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on jurisdictional rules concerning disputes related to professional activities and the location of the claimant's principal place of business, that the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Lyon, not Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: The Administrative Tribunal of Paris determined, based on jurisdictional rules concerning disputes related to professional activities and the location of the claimant's principal place of business, that the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Lyon, not Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon based on the determination of jurisdictional incompetence.
This rule establishes the authority for the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This provision was cited in the reasoning to determine that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Lyon, leading to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, la société Auto Ecole Lyon 5ème, représentée par Me Bussillet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de procéder au paiement des dossiers bloqués correspondants aux formations dispensées entre le 1er janvier et la date de réception de l'obtention du certification QUALIOPI, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui payer la somme de 7 521,25 euros avec intérêts à compter du 16 décembre 2022 ;
3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la société Auto Ecole Lyon 5ème a son siège social à Lyon dans le département du Rhône (69). En application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, par conséquent de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Lyon.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Auto Ecole Lyon 5ème est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à la société Auto Ecole Lyon 5ème.
Fait à Paris, le 4 mai 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
N°2308837