Withdrawal of Identity Card Application Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative acting for a minor child sought judicial review to annul the prefect's decision rejecting the child's national identity card application, requesting the prefect be ordered to issue the card or re-examine the request, and seeking legal costs. However, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of their entire claim, as permitted under the administrative justice code for such procedural acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Identity Card Application Judicial Review: However, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of their entire claim, as permitted under the administrative justice code for such procedural acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order giving effect to the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis empowering the president to officially record the withdrawal of the claim via ordinance.
Cited in the initial request as the basis for claiming legal fees, although the dispositive does not explicitly order them due to the withdrawal.
Cited in the initial request as the basis for claiming legal fees under legal aid, although the dispositive does not explicitly order them due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A C, agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur, D B né le 12 décembre 2020, représentée par Me Sabatier, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a rejeté la demande de carte nationale d'identité de son fils D B ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire, à titre principal, de délivrer une carte nationale d'identité à son fils D B, à titre subsidiaire, de réexaminer cette demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Sabatier, avocat, déclare se désister de sa requête.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire.
Fait à Lyon, le 25 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,