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2308834 Généré par l'IA

Lessor's Voluntary Withdrawal of Claim Against High School Due to Settled Debt

Numéro de cause 2308834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A commercial lessor filed a request against a general and technological high school seeking payment of €41,407.21 plus interest and the return of leased equipment, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim due to the debt having been settled. The Administrative Tribunal granted the withdrawal, citing the authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such discontinuances, thereby concluding the case based on the claimant's unilateral action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Lessor's Voluntary Withdrawal of Claim Against High School Due to Settled Debt: The Administrative Tribunal granted the withdrawal, citing the authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such discontinuances, thereby concluding the case based on the claimant's unilateral action.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit-bailleur dette commerciale paiement des intérêts retour volontaire leasing désistement d'action

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°)de mettre à la charge du LGT Champlain la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial division to grant notice of withdrawals by order.
Article 1
This article formally grants notice of the withdrawal of the application.
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2211517
Company v. Vocational High School: Withdrawal of Lease Payment Claim
2410772
Withdrawal of Claim for Repayment Relief
2200296
Claimant's Voluntary Withdrawal of Damages Suit
2400672
Company Withdraws Claim Against High School Enforcement Orders
2001580
Withdrawal of Petition Regarding Secondary School Indemnity Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article formally grants notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial division to grant notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, la SAS Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :

1°)de condamner le lycée général technologique (LGT) Champlain de Chennevières-sur-Marne (94) à lui verser la somme de 41 407,21 euros assorties des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 19 juillet 2023 et d'ordonner leur capitalisation ;

2°) d'enjoindre au LGT Champlain de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 083-59013 ;

3°)de mettre à la charge du LGT Champlain la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au LGT Champlain qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête suite au règlement de la créance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. La SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de la SAS Grenke Location de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Grenke Location et au lycée général technologique Champlain.

Fait à Strasbourg, le 22 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,