Housing Cooperative Tax Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing cooperative sought discharge from property taxes for 277 dwellings for the years 2021 and 2022, but subsequently filed a withdrawal of its appeal after the departmental director of public finances confirmed a total remission of the disputed amounts had been granted. The court, acting under its authority to note withdrawals of proceedings, issued an order formally recording the cooperative's unqualified withdrawal of its initial request for tax relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Cooperative Tax Appeal Withdrawal: The court, acting under its authority to note withdrawals of proceedings, issued an order formally recording the cooperative's unqualified withdrawal of its initial request for tax relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre novembre 2023, la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitation à loyer modéré Essonne Habitat, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un montant de 172 945 euros et de l'année 2022 pour un montant de 199 981 euros, à raison de 277 logements situés Résidence du Parc aux Lièvres à Evry-Courcouronnes (Essonne).
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un dégrèvement total des sommes en litige a été prononcé le 5 mars 2024.
Par un acte enregistré le 12 mars 2024, la SCIC Essonne Habitat déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 mars 2024, la SCIC Essonne Habitat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCIC Essonne Habitat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCIC Essonne Habitat et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 mars 2024
Le magistrat désigné,
Signé
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.