Withdrawal of Petition for Residence Permit Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner filed a judicial review request challenging the implicit rejection of their application for a residence permit and seeking an order for its issuance, along with recovery costs. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, the court, invoking the article of the Code of Administrative Justice permitting presidents of judgment panels to record renunciations, issued an order formally acknowledging the complete withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Judicial Review: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, the court, invoking the article of the Code of Administrative Justice permitting presidents of judgment panels to record renunciations, issued an order formally acknowledging the complete withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article authorizes the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Haidara, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Haidara.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 25 septembre 2023.
La présidente de la 11e chambre
A.-L. Delamarre
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.