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2308833 Généré par l'IA

Challenge to Compounded Fine Leading to Seizure Notice Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2308833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a compounded fixed fine which resulted in a third-party holder seizure notice related to a traffic violation, an offense carrying a criminal penalty. The administrative court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction over such a challenge belongs exclusively to the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the application as manifestly falling outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Compounded Fine Leading to Seizure Notice Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The administrative court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction over such a challenge belongs exclusively to the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the application as manifestly falling outside the court's competence.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae amende d'ordre ordre de saisie infraction requête en autorisation d'exécution - Compétence péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This is the substantive order rejecting the request, although it does not cite a legal basis for the rejection itself.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision establishes the procedural power allowing the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final rejection order.
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2511940
Administrative Seizure Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance and Lack of Jurisdiction
2202873
Jurisdictional Challenge to Increased Fixed Fine Seizure
2303850
Jurisdictional Challenge: Criminal Fine Seizure vs. Administrative Court
2304860
Traffic Fine Seizure Jurisdiction Dispute
2205085
Petitioner Challenges Fixed Fines Lacking Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This is the substantive order rejecting the request, although it does not cite a legal basis for the rejection itself.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision establishes the procedural power allowing the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A B conteste une amende forfaitaire majorée ayant donné lieu à un avis de saisie à tiers détenteur le 9 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().

2. L'avis à tiers détenteur du 9 novembre 2023 concerne une contravention routière, qui constitue une amende à caractère pénal. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle contestation qui échappe à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 4 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,