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2308829 Généré par l'IA

University Ordered to Pay Legal Costs Following Partial Withdrawal of Suit Over Academic Deferral

Numéro de cause 2308829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant initially sought the annulment of a pharmacy faculty's decision upholding their deferral from the second year of advanced pharmaceutical science studies and requested an order compelling the university to issue the diploma and permit enrollment in the subsequent year, along with legal fees. Subsequently, the litigant formally withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the requested formal acknowledgment of the partial withdrawal, as it was unconditional, and, exercising its discretion under Article R. 222-1, ordered the university to pay the litigant 1,200 euros for legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; University Ordered to Pay Legal Costs Following Partial Withdrawal of Suit Over Academic Deferral: Subsequently, the litigant formally withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the requested formal acknowledgment of the partial withdrawal, as it was unconditional, and, exercising its discretion under Article R. 222-1, ordered the university to pay the litigant 1,200 euros for legal expenses.

Mots-clés

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honoraires d'avocat science juridique demande partielle commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire pouvoir d'appréciation administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the payment of a sum to the applicant for legal costs (Article 2 of the dispositive).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to allow the president to rule on the request after the withdrawal of the main claims, limiting the judgment to costs.
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2308827
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Faculty Exam Dispute
2203677
University Fees Prescription Dispute
2300062
Applicant's Withdrawal of Claim Against University Academic Council Decision
2206036
Litigant Withdraws Challenge to University Academic Decision
2100062
Withdrawal of Claim for Professional Allowance and Order for Payment of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to allow the president to rule on the request after the withdrawal of the main claims, limiting the judgment to costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the payment of a sum to the applicant for legal costs (Article 2 of the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Vincent Delval demande au Tribunal :

1°) d'annuler la délibération du jury de 5ème année de la faculté de pharmacie de l'université de Lille du 11 septembre 2023 ayant prononcé son ajournement aux épreuves de la deuxième année du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques (DFASP2) ;

2°) d'enjoindre à l'université de Lille de lui délivrer le diplôme de DFASP2 et de l'autoriser à s'inscrire en 6ème année à la faculté de pharmacie de l'université de Lille ;

4°) de mettre à la charge de l'université de Lille une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 16 novembre 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de Lille une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'université de Lille versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 6 décembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,