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2308828 Généré par l'IA

Rhône Prefecture v. Administrative Tribunal Petition Inadmissibility

Numéro de cause 2308828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition with the administrative tribunal against the prefecture of the Rhône, but the court, invoking the provisions of the Code of Administrative Justice, determined that the petition must be rejected as inadmissible because it failed to state any specific conclusions or claims submitted to the judge, which is a mandatory requirement for initiating proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rhône Prefecture v. Administrative Tribunal Petition Inadmissibility: La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant conditions matérielles procédure administrative droit de pétition recours en carence motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject requests that are manifestly inadmissible by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the substantive order disposing of the case, resulting in the rejection of the request.
Article R. 411-1 du même code
This article defines the required content of a request, the absence of which justifies the rejection ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2401555
Litigant v. Rhône Prefecture (Inadmissible Petition)
2308987
Request Rejected for Failure to State Conclusions
2402879
Administrative Petition Inadmissibility for Failure to State Conclusions or Grounds
2404622
Prefect of Rhône v. Litigant (Failure to State Conclusions)
2500840
Inadmissibility of Petition for Explanation of Administrative Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the substantive order disposing of the case, resulting in the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject requests that are manifestly inadmissible by order.

Article R. 411-1 du même code

This article defines the required content of a request, the absence of which justifies the rejection ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfecture du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 16 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,