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2308820 Généré par l'IA

Regional Education Authority Prejudice Compensation Transfer Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2308820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought compensation from a regional education authority for prejudice suffered due to a service-related transfer involving assignments to schools in the Val d'Oise department. The administrative tribunal, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that competence lay with the administrative tribunal in whose district the new assignment was located. Since the new assignments were in the Val d'Oise, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Regional Education Authority Prejudice Compensation Transfer Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that competence lay with the administrative tribunal in whose district the new assignment was located. Since the new assignments were in the Val d'Oise, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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autorité administrative transfert de compétence affectation au cercle scolaire contestation civile rémunération de prestations fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the president of the administrative tribunal to transfer the case to another competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article was used to determine that the competent court was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise based on the location of the reassignment.
Article R. 221-3 du même code
This article was used to confirm that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Val-d'Oise department where the claimant was assigned.
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2507341
Jurisdictional Transfer in Education Indemnity Dispute
2404756
Transfer of Jurisdiction in Teacher Assignment Dispute
2202456
Jurisdictional Transfer in Disability Allowance and Schooling Dispute
2407794
Transfer of Jurisdiction for School Assignment Dispute
2515219
Transfer of Jurisdiction in Educational Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article is the direct order transferring the case file based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the president of the administrative tribunal to transfer the case to another competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was used to determine that the competent court was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise based on the location of the reassignment.

Article R. 221-3 du même code

This article was used to confirm that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Val-d'Oise department where the claimant was assigned.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner le rectorat de l'académie de Versailles au paiement de la somme de 10 160 euros à lui verser en réparation des préjudices subis du fait de sa mutation dans l'intérêt du service de l'école Champs Guillaume (95) aux écoles Alsace Lorraine (95) et Jules Vernes (95).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.() ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été affectée par demies journées aux écoles Alsace Lorraine et Jules Verne, dans le Val d'Oise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 9 novembre 2023,

La présidente,

Signé

Jenny Grand d'Esnon