Withdrawal of Employment Annulment Claim Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking the annulment of a decision by a communal inter-municipal union (SIVUCOP) terminating her employment, as well as subsequent rejection of her administrative appeal and an order for reinstatement and regularization of unpaid wages and retirement contributions dating back to prior periods. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a motion on May 3, 2024, formally withdrawing her entire request because she had reached an agreement with the SIVUCOP, leading the designated First Counselor, under the authority granted by the Code of Administrative Justice for acknowledging straightforward withdrawals, to issue an order officially noting the petitioner's unqualified withdrawal of her case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Employment Annulment Claim Following Settlement: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a motion on May 3, 2024, formally withdrawing her entire request because she had reached an agreement with the SIVUCOP, leading the designated First Counselor, under the authority granted by the Code of Administrative Justice for acknowledging straightforward withdrawals, to issue an order officially noting the petitioner's unqualified withdrawal of her case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) made by the applicant.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Compétences Opérationnelles de Police (SIVUCOP) en date du 31 mai 2023 mettant fin à ses fonctions ainsi que la décision de rejet du recours gracieux en date du 30 août 2023 et l'arrêté du président du SIVUCOP en date du 30 août 2023 portant fin de mission ;
2°) d'enjoindre au SIVUCOP de la réintégrer dans ses effectifs à compter du 1er juillet 2023 en régularisant l'ensemble de ses rémunérations non perçues depuis le 1er juillet 2023 et ses cotisations retraites non perçues depuis le 1er novembre 2019.
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, Mme A, déclare se retirer de sa requête ayant trouvé un accord avec le SIVUCOP.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Compétences Opérationnelles de Police.
Fait à Versailles, le 11 juin 2024.
La magistrate désignée,
Signé
M. Geismar
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.