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2308818 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Tax Appeal

Numéro de cause 2308818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a reduction of income tax and social security contributions assessed for the year 2020, but subsequently filed a memorandum on October 14, 2024, formally and unequivocally withdrawing their entire request. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Tax Appeal: Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu cotisations de sécurité sociale retrait de la demande remboursement fiscal date de dépôt cessation des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of Mr. B's request.
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2209291
Taxpayer Withdrawal of Appeal for Income Tax and Social Security Reduction
2402356
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2501169
Petitioner Withdraws Tax Assessment Reduction Case
2303909
Taxpayer Withdrawal of Appeal After Partial Concession
2503176
Tax Assessment Reduction Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of Mr. B's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2023 et 9 février 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2023 et 20 août 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 24 octobre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.