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2308817 Généré par l'IA

Refusal to Submit Contested Administrative Decision in Parking Endorsement Appeal

Numéro de cause 2308817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenging the refusal to issue a parking endorsement on a mobility inclusion card failed to submit the contested administrative decision despite being specifically requested to regularize the filing, instead providing a decision granting a different type of mobility inclusion card. The court, applying the Code of Administrative Justice which requires the challenged act to accompany the initial filing or be produced after a request for regularization, found the request manifestly inadmissible because the applicant failed to provide the necessary document or justify her inability to do so, leading to the dismissal of the petition via ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Refusal to Submit Contested Administrative Decision in Parking Endorsement Appeal: The court, applying the Code of Administrative Justice which requires the challenged act to accompany the initial filing or be produced after a request for regularization, found the request manifestly inadmissible because the applicant failed to provide the necessary document or justify her inability to do so, leading to the dismissal of the petition via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
endossement licenciement administratif obligation de créer des places opposition à la marque qualité pour recourir contre permis griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization has not occurred.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the obligation to attach the challenged act to the request, failure of which leads to inadmissibility (cited implicitly through the finding of non-production/non-justification).
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2201437
Refusal to Provide Contested Decision Leads to Dismissal of Parking Card Appeal
2210837
Refusal of Parking Endorsement on Mobility Inclusion Card Due to Failure to File Prior Administrative Appeal
2301825
Litigant Fails to Exhaust Mandatory Administrative Remedies for Mobility Card Parking Endorsement Refusal
2402236
Refusal to Issue Mobility Card Parking Endorsement: Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal
2202543
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card and Parking Endorsement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization has not occurred.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the obligation to attach the challenged act to the request, failure of which leads to inadmissibility (cited implicitly through the finding of non-production/non-justification).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".

Par un courrier du 9 octobre 2023, le tribunal a invité Mme B à produire la décision attaquée, dans un délai de 15 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. En l'espèce, Mme B soumet au tribunal un litige relatif à la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais. A l'appui de sa requête, l'intéressée n'a toutefois pas produit la décision attaquée, mais une décision du 28 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a attribué une carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité ".

4. En dépit de la demande de régularisation dont elle a accusé réception le 9 octobre 2023, Mme B n'a pas produit la décision qu'elle conteste, ni justifié de l'impossibilité de le faire. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 9 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,