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2308811 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Challenge and Cost Allocation Dispute

Numéro de cause 2308811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the annulment of an administrative decision refusing a residence permit and an injunction with a daily penalty for registration, but subsequently filed a motion to withdraw these specific conclusions while maintaining a request for costs under relevant legal provisions. The administrative court granted the withdrawal of the annulment and injunction requests, as the declination was unconditional and uncontested, and consequently rejected the remaining claims for provisional legal aid and the imposition of costs upon the State, based on the facts of the case.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Cost Allocation Dispute: The administrative court granted the withdrawal of the annulment and injunction requests, as the declination was unconditional and uncontested, and consequently rejected the remaining claims for provisional legal aid and the imposition of costs upon the State, based on the facts of the case.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de l'assistance judiciaire recours contre des décisions administratives annulation de la naturalisation facilitée état requis annonce des prétentions

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the applicant's request regarding costs, although the final order rejected the claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the request.
37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the applicant's request regarding costs, although the final order rejected the claim for costs.
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2110465
Withdrawal of Residence Permit Application and Cost Allocation
2101656
Withdrawal of Residence Permit Application and Denial of Costs
2504382
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs
2412898
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Costs Award
2202672
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Rejection of Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the request.

articles L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the applicant's request regarding costs, although the final order rejected the claim for costs.

37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the applicant's request regarding costs, although the final order rejected the claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Robin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, Mme B A demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement des conclusions de la requête de Mme B A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu d'admettre Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ni, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme qu'elle demande au titre des frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 20 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier