Jurisdictional Transfer in Civil Servant Pecuniary Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a payment order for an alleged salary overpayment of €3,006.01 issued by the departmental directorate of public finances of the Yvelines. The administrative court dismissed the claim, reasoning that according to administrative justice code provisions, disputes concerning state civil servants' pecuniary matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located; since the litigant was assigned to the Prefecture of Réunion at the time of the contested decision, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Réunion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Civil Servant Pecuniary Dispute: The administrative court dismissed the claim, reasoning that according to administrative justice code provisions, disputes concerning state civil servants' pecuniary matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located; since the litigant was assigned to the Prefecture of Réunion at the time of the contested decision, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Réunion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, justifying the transfer.
This article defines the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Saint-Denis (Réunion), supporting the finding that the Reunion tribunal is competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 20 juillet 2023 par la direction départementale des finances publiques des Yvelines pour le recouvrement à son encontre d'un indu de rémunération d'un montant de 3 006,01 euros ;
2°) de la décharge de l'obligation de payer cette somme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Saint-Denis : Réunion () ".
4. Le litige soulevé par la requête de Mme B concerne un titre de perception émis le 20 juillet 2023 concernant un indu de rémunération d'un montant de 3 006,10 euros. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme B était affectée à la préfecture de la Réunion au sein du centre d'expertise et de ressources titres. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de la Réunion. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de la Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de la Réunion.
Fait à Melun, le 16 octobre 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2308810