Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308810 Généré par l'IA

Case Transfer to Administrative Court of Appeal Concerning Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2308810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a prior administrative tribunal judgment that had upheld the prefect's refusal to renew her residence permit and ordered her departure from the territory, while also requesting the issuance of a new permit or a temporary stay authorization. The Administrative Tribunal of Lyon, considering that the appeal against its prior judgment falls under the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal, based on articles R. 351-3, L. 321-1, and R. 221-7 of the Code of Administrative Justice defining appellate jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Court of Appeal of Lyon.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-7 du code de justice administrative; Case Transfer to Administrative Court of Appeal Concerning Residence Permit Refusal: The Administrative Tribunal of Lyon, considering that the appeal against its prior judgment falls under the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal, based on articles R. 351-3, L. 321-1, and R. 221-7 of the Code of Administrative Justice defining appellate jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Court of Appeal of Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence droit de cité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.
article R. 221-7 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; () ".
Généré par l'IA
2407173
Transfer of Residency Permit Case to Administrative Court of Appeal
23BX00016
Jurisdictional Transfer for Appeal of Residence Permit Refusal
2205359
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
2316615
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Appeal
2400091
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2308810 de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.

This article orders the transmission of the case file to the competent appellate court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.

This article concerns the notification of the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Petitbon, demande au tribunal :

1°) d'annuler le jugement n° 2304063 du 19 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 28 octobre 2022 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; () ".

3. Par la présente requête, Mme A relève appel du jugement n° 2304063 du tribunal administratif de Lyon du 19 septembre 2023. En application des dispositions précitées, cette requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier à la cour administrative d'appel de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2308810 de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

Pour expédition,

Un greffier,