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2308805 Généré par l'IA

Vehicle Registration Certificate Issuance Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2308805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to intervene in a dispute with the national agency for secure documents regarding the issuance of a vehicle registration certificate for a car purchased in 2011, but the court dismissed the request because adjudicating such a claim, which does not fall under the jurisdiction of excess of power or full contentious review, is outside the scope of the administrative judiciary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Vehicle Registration Certificate Issuance Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae annonce des prétentions litige non administratif pouvoir d'examen confiscation du véhicule automobile acte de nomination

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the request via ordinance (implied by the rejection in Article 1).
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article is the dispositive order rejecting the request.
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2201513
Garage Registration Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2303308
Vehicle Registration Issuance Mootness and Litigation Costs Dispute
2200954
Agency Refusal to Issue Registration Certificate Upheld on Procedural Grounds
2500690
Minister of the Interior v. Petitioner Regarding Vehicle Registration Certificate Issuance
2301875
Vehicle Registration Judicial Review Dismissed for Non-Attachment of Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the request via ordinance (implied by the rejection in Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à l'agence nationale des titres sécurisés, pour l'obtention de la carte grise du véhicule acheté le 25 mai 2011.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. M. A demande au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à l'agence nationale des titres sécurisés, pour l'obtention d'une carte grise du véhicule acheté le 25 mai 2011. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir une telle prétention qui ne relève ni de l'excès de pouvoir, ni du plein contentieux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 26 octobre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,