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2308801 Généré par l'IA

Company v. Minister (Tariff Reduction)

Numéro de cause 2308801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul or repeal a ministerial decision from November 2021 that reduced a tariff, based on the implicit rejection of its administrative request for withdrawal or repeal. The court, noting that the jurisdiction of administrative tribunals allows presidents to issue orders recording voluntary withdrawals, granted the request because the applicant formally notified the court of its unconditional withdrawal of the entire proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Minister (Tariff Reduction): The court, noting that the jurisdiction of administrative tribunals allows presidents to issue orders recording voluntary withdrawals, granted the request because the applicant formally notified the court of its unconditional withdrawal of the entire proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction tarifaire contrôle juridictionnel retrait de la requête désistement procédure antisubvention droit à la réduction du prix

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record instances of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
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2305879
Company Withdrawal from Judicial Review of Tariff Modification Decision
2305763
Company v. Minister: Judicial Review of Electricity Tariff Reduction Dismissed Upon Withdrawal
2301981
Company v. Administrative Tribunal on Tariff Reduction Withdrawal
2303318
Company Withdraws Tariff Challenge
2200455
Company Withdrawal of Tariff Reduction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record instances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la société Hangars photovoltaïques 2010, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics sur sa demande tendant, à titre principal, au retrait ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision de réduction tarifaire de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics notifiée par une lettre du 18 novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire et sous astreinte, d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics d'abroger la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, la société Hangars photovoltaïques 2010 demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de sa requête par la société Hangars photovoltaïques 2010 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Hangars photovoltaïques 2010.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hangars photovoltaïques 2010, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nantes, le 17 novembre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,