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2308798 Généré par l'IA

Company v. Mixed Syndicate (Withdrawal of Annulment Action)

Numéro de cause 2308798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a mixed syndicate's deliberation establishing a financially autonomous public management entity and the subsequent rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a notice of withdrawal of both its request and its action before the court. Applying the relevant administrative justice code provision which permits the president of a judgment panel to formally record withdrawals, the court granted the motion, formally noting the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings and action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Company v. Mixed Syndicate (Withdrawal of Annulment Action): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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recours en annulation retrait de l'action publique dissolution de la société annonces publiques société d'économie mixte collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du syndicat mixte du Val d'Allos le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme A pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
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2001186
Mutual Company v. Public Syndicate: Withdrawal of Annulment Request and Costs Ruling
2111734
Company v. Energy Syndicate: Withdrawal of Annulment Action
2303046
Company's Withdrawal of Annulment and Reimbursement Petition
2104181
Company Deemed Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension Request
2200927
Commercial Company v. Departmental Authority (Withdrawal of Annulment Claim)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la société Val d'Allos Loisirs Développement, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 31 mars 2023 par laquelle le syndicat mixte du Val d'Allos a décidé de la création de la régie à simple autonomie financière " Val d'Allos 04 " ;

2°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le syndicat mixte du Val d'Allos a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la délibération du 31 mars 2023 ;

3°) de mettre à la charge du syndicat mixte du Val d'Allos le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 20 août 2024 et le 27 août 2024, la société Val d'Allos Loisirs Développement déclare se désister de sa requête et de son action.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société la société Val d'Allos Loisirs Développement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Val d'Allos Loisirs Développement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Val d'Allos Loisirs Développement et au syndicat mixte du Val d'Allos.

Fait à Marseille, le 11 septembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

E. A

La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,