Withdrawal of Driver's License Annulment Claim Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for four months and requested the immediate restitution of the license, plus costs. The court noted that pursuant to the administrative justice code, the petitioner was formally invited by the presiding judge, via electronic notification, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, with a warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no such confirmation was received by the deadline, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn their action, and therefore formally recorded the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driver's License Annulment Claim Due to Non-Confirmation: The court noted that pursuant to the administrative justice code, the petitioner was formally invited by the presiding judge, via electronic notification, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, with a warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no such confirmation was received by the deadline, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn their action, and therefore formally recorded the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
This provision establishes the legal basis for considering the applicant as having withdrawn their application due to lack of explicit confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 14 juin 2023, enregistrée le 19 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Nantes, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de M. B A.
Par cette requête, enregistrée le 22 mai 2023 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, M. B A, représenté par Me Calderero, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui restituer son permis de conduire, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 7 février 2024, M. A a été invité par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 7 février 2024 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Indre-et-Loire.
Fait à Nantes, le 26 avril 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE