Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant challenged a decision from the family allowance fund regarding an overpayment of the allowance for disabled adults (AAH), but subsequently filed a motion on November 9, 2023, declaring an unequivocal withdrawal from the proceedings. The administrative tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to take note of withdrawals, therefore issued an order simply acknowledging the applicant's withdrawal from the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme B; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision: The administrative tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to take note of withdrawals, therefore issued an order simply acknowledging the applicant's withdrawal from the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants acceptance of the withdrawal (désistement) from the proceedings.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to grant acceptance of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2023, Mme B doit être regardée comme contestant la décision du 4 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a notifié un indu d'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".
2. Dans son mémoire enregistré le 9 novembre 2023 Mme B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,