Implicit Refusal to Issue Residence Permit and Presumed Withdrawal of Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to issue a residence permit and to compel the issuance of a student residence permit, along with associated penalties and costs. The court, acting under its authority pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, had invited the applicant by letter on December 6, 2023, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in a presumed withdrawal. As the applicant failed to provide the required confirmation, the court deemed the applicant to have withdrawn the entire request, thus ruling by order to officially note this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal to Issue Residence Permit and Presumed Withdrawal of Application: The court, acting under its authority pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, had invited the applicant by letter on December 6, 2023, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in a presumed withdrawal. As the applicant failed to provide the required confirmation, the court deemed the applicant to have withdrawn the entire request, thus ruling by order to officially note this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in the operative part of the decision.
This provision was applied to deem the applicant to have withdrawn their request due to failure to confirm maintenance of conclusions.
This provision grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. A C B, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de 14 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir du 15ème jour suivant la notification ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet de l'Essonne a produit une pièce, enregistrée le 5 décembre 2023.
Par une lettre du 6 décembre 2023, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 6 décembre 2023, notifiée au conseil de M. B au moyen de l'application " Télérecours ", dont il a accusé réception le jour même sur cette même application, M. B a été invité par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal. Ainsi, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 19 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre
Signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.