Withdrawal of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision ordering their departure from the territory with a two-year re-entry ban, but subsequently filed a submission formally withdrawing the entire claim. The court, acting through a designated magistrate under rules permitting a single judge to record withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the straightforward and unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. 1er; Withdrawal of Deportation Order Challenge: The court, acting through a designated magistrate under rules permitting a single judge to record withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the straightforward and unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the designated magistrate the authority to issue an order recording a withdrawal of the action (désistement).
The court formally recorded the withdrawal of the action in the first operative article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Monsieur A B, représenté par Me Laurens, demande au tribunal :
1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les décisions du 19 septembre 2023 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sous réserve que ce dernier renonce expressément à l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, M. B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Le président du tribunal a désigné Mme Ollivaux pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire enregistré le 3 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 octobre 2023.
La magistrate désignée
Signé
J. Ollivaux
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier