Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Supplementary Allowance Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the implicit refusal by the university's general services directorate to grant an annual supplementary allowance for 2022. The administrative court, applying articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the official in question was assigned to the university site located in the department falling under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, thus ordering the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Supplementary Allowance Claim: The administrative court, applying articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the official in question was assigned to the university site located in the department falling under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, thus ordering the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles based on jurisdictional rules.
This article establishes the competent administrative tribunal for disputes concerning state officials based on the place of assignment, which justifies the referral in Article 1.
This article defines the judicial districts, supporting the determination of the competent court (Versailles) for the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B conteste la décision implicite par laquelle la direction générale des services de la CY Cergy Paris Université a refusé de lui octroyer un complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme B était affectée au sein de la CY Cergy Paris Université, site de Saint-Germain en laye, situé dans le département des Yvelines. Dès lors, la requête de Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles par application de l'article R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B
Fait à Cergy, le 19 octobre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2308785