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2308785 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Supplementary Allowance Claim

Numéro de cause 2308785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual contested the implicit refusal by the university's general services directorate to grant an annual supplementary allowance for 2022. The administrative court, applying articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the official in question was assigned to the university site located in the department falling under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, thus ordering the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Supplementary Allowance Claim: The administrative court, applying articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the official in question was assigned to the university site located in the department falling under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, thus ordering the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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erreur administrative compétence territoriale objet du litige rétrocession de créance indemnisation de l'erreur judiciaire restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article establishes the competent administrative tribunal for disputes concerning state officials based on the place of assignment, which justifies the referral in Article 1.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles based on jurisdictional rules.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the judicial districts, supporting the determination of the competent court (Versailles) for the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles based on jurisdictional rules.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article establishes the competent administrative tribunal for disputes concerning state officials based on the place of assignment, which justifies the referral in Article 1.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the judicial districts, supporting the determination of the competent court (Versailles) for the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B conteste la décision implicite par laquelle la direction générale des services de la CY Cergy Paris Université a refusé de lui octroyer un complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme B était affectée au sein de la CY Cergy Paris Université, site de Saint-Germain en laye, situé dans le département des Yvelines. Dès lors, la requête de Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles par application de l'article R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

N°2308785