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2308785 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Police Order Challenged by Foreign National Resident in Drancy

Numéro de cause 2308785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of a prefectural order compelling departure from French territory, refusing voluntary departure time, setting an expulsion destination, and imposing a 24-month re-entry ban. The court determined, based on the administrative justice code provisions (Articles R. 312-8 and R. 221-3), that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in Drancy (Seine-Saint-Denis) when the challenged order was issued, the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Paris Tribunal to transfer the file accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdiction Over Police Order Challenged by Foreign National Resident in Drancy: The court determined, based on the administrative justice code provisions (Articles R. 312-8 and R. 221-3), that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in Drancy (Seine-Saint-Denis) when the challenged order was issued, the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Paris Tribunal to transfer the file accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale résident étranger expulsion préfectorale contrôle juridictionnel interdiction d'entrée décision étrangère

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Used by the President to order the transfer of the case file to the competent administrative court.
Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative
Used to determine that the case falls under the territorial competence of a different administrative court.
Généré par l'IA
2400524
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge
2308893
Territorial Jurisdiction in Foreigner Administrative Police Decisions
2419595
Jurisdictional Transfer of Police Order Challenge
2517058
Jurisdiction for Administrative Police Order Challenge
2521413
Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Used by the President to order the transfer of the case file to the competent administrative court.

Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative

Used to determine that the case falls under the territorial competence of a different administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 11 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2308785/12-3