Case Regarding Annulment of Housing Priority Rejection Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative decision from May 28, 2023, implicitly rejecting the priority and urgency status of her housing application. The administrative authority argued that there was no longer a need to rule on the matter because, subsequent to the request's filing but prior to the defense filing, the mediation commission had issued a decision on May 31, 2023, recognizing the requested priority and urgency status, thereby rendering the original annulment claims moot. Consequently, the court ordered that there was no longer a need to rule on the requester's annulment conclusions pursuant to the provision allowing magistrates to note that a request no longer requires a decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 3° de l'article R.222-1 du code de justice administrative; Case Regarding Annulment of Housing Priority Rejection Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision: The administrative authority argued that there was no longer a need to rule on the matter because, subsequent to the request's filing but prior to the defense filing, the mediation commission had issued a decision on May 31, 2023, recognizing the requested priority and urgency status, thereby rendering the original annulment claims moot. Consequently, the court ordered that there was no longer a need to rule on the requester's annulment conclusions pursuant to the provision allowing magistrates to note that a request no longer requires a decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to issue an order noting that there is no longer cause to rule on the request.
The court explicitly cited the 3rd subparagraph of Article R. 222-1 to justify declaring that there is no longer cause to rule on the request (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 28 mai 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que, par une décision du 31 mai 2023, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de Mme A.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 31 mai 2023, dont Mme A n'avait pas connaissance à la date d'introduction de sa requête, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Dès lors, les conclusions d'annulation de la requête de Mme A sont devenues sans objet; il n'y a par suite plus lieu d'y statuer en application des dispositions du 3° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 02 janvier 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière