Removal of Duplicate Filings in Case 2308783
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court noted that documents filed on October 12 and 18, 2023, under case number 2308783, constituted duplicates of a previously submitted request and supporting documents filed under case number 2308781; therefore, the court ordered that the duplicate filings be removed from the registry for case number 2308783 and attached to the original filing under case number 2308781.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu le code de justice administrative; Removal of Duplicate Filings in Case 2308783: Article 1er : Les documents enregistrés les 12 et 18 octobre 2023 sous le n° 2308783 seront rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints à la requête n° 2308781 de Mme B.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for issuing the order regarding the duplicate filing.
Texte complet
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les documents enregistrés au greffe du tribunal les 12 et 18 octobre 2023 sous le n° 2308783 constituent en réalité un double de la requête de Mme B enregistrée sous le n° 2308781 et des pièces produites au soutien de celle-ci. Dans ces conditions, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints à la requête n° 2308781.
O R D O N N E :
Article 1er : Les documents enregistrés les 12 et 18 octobre 2023 sous le n° 2308783 seront rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints à la requête n° 2308781 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 1er décembre 2023.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
Pour expédition,
Un greffier