Railway Fine Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a fixed penalty fine imposed by a railway agent for fare evasion, leading the Administrative Tribunal to review the claim. Citing the Code of Criminal Procedure, which assigns jurisdiction for disputes concerning minor offenses related to public transport policing to the police court, the Tribunal determined that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the appeal regarding the penalty fine, resulting in the dismissal of the litigant's request based on jurisdictional grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Railway Fine Jurisdiction Dispute: Citing the Code of Criminal Procedure, which assigns jurisdiction for disputes concerning minor offenses related to public transport policing to the police court, the Tribunal determined that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the appeal regarding the penalty fine, resulting in the dismissal of the litigant's request based on jurisdictional grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the petition in Article 1 of the dispositive.
This article provided the legal basis for the President to reject the request by order due to the manifest incompetence of the administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B conteste l'amende forfaitaire qui lui a été infligée le 8 octobre 2023 par un agent de la SNCF pour avoir voyagé en situation irrégulière sur le réseau de la SNCF.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. M. B conteste l'amende forfaitaire majorée qui lui a été infligée le 8 octobre 2023 par un agent de la SNCF pour avoir voyagé en situation irrégulière sur le réseau de la SNCF. En vertu des dispositions législatives du chapitre Ier du titre III du livre II du code de procédure pénale, le tribunal de police est compétente pour connaître du contentieux des contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 16 novembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,