Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a departmental council president's decision rejecting her application for a mobility inclusion card with a parking mention, but subsequently filed a motion on March 21, 2024, formally withdrawing her initial request. Based on the applicable administrative justice code, which permits the presidents of judgment panels to record pure and simple withdrawals via order, the court granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card: Based on the applicable administrative justice code, which permits the presidents of judgment panels to record pure and simple withdrawals via order, the court granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision is the legal basis cited to allow the President of the chamber to rule by order on the acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Essonne.
Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 22 avril 2024.
Le président de la 4ème chambre,
signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.