Withdrawal of Appeal Against Mobile Phone Pylon Modification Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of a municipal decision rejecting their administrative appeal against a tacit approval for modifications to a mobile phone relay pylon—specifically a 5-meter height increase and technical area expansion—ultimately filed a notice of withdrawal of their claim, which the court accepted and formally recorded, subsequently accepting the opposing party's withdrawal of its claim for legal costs as a result of the mutually agreed cessation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Mobile Phone Pylon Modification Approval: M. et Mme B déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en est de même pour ce qui concerne le désistement de la SAS On Tower France de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge dismissals by ordinance.
Cited by the intervening party (SAS On Tower France) for its conclusions regarding costs, which were subsequently withdrawn and acknowledged by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B et Mme C B, demandent au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Wasquehal a rejeté leur recours gracieux dirigé contre l'autorisation tacite délivrée à la société par actions simplifiée (SAS) On tower France et relative à la réalisation de travaux de rehausse du pylône de 5 mètres et d'agrandissement de la zone technique composant la station de relais de téléphonie mobile, sis sentier du Laurier sur le territoire communal.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, la SAS On Tower France, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Wasquehal qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, la SAS On Tower France, représentée par Me Martin, demande au tribunal de prendre acte du désistement de M. et Mme B et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' Donner acte des désistements () ".
2. M. et Mme B déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en est de même pour ce qui concerne le désistement de la SAS On Tower France de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la SAS On Tower France.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. et Mme A et C B, à la SAS On Tower France et à la commune de Wasquehal.
Fait à Lille, le 3 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,