Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated June 26, 2023, which required him to leave French territory immediately and imposed a one-year re-entry ban. The court, citing provisions of the Administrative Justice Code (Articles R. 312-8 and R. 221-3), determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the appellant's residence at the time of the decision, and since the appellant resided in Val-de-Marne, the case must be transferred from the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to the competent Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court, citing provisions of the Administrative Justice Code (Articles R. 312-8 and R. 221-3), determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the appellant's residence at the time of the decision, and since the appellant resided in Val-de-Marne, the case must be transferred from the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to the competent Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article governs the transmission of the case to another administrative jurisdiction when jurisdiction is deemed lacking.
This article establishes the rule for determining the competent administrative tribunal based on the residence of the person concerned by the police decision.
This article, cited alongside R. 312-8, confirms the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun (covering Val-de-Marne) concerning the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. B A, représenté par
Me Yao, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Fontenay-sous-Bois dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 29 juin 2023.
Le 1er vice-président,
signé
Frédéric Beaufaÿs