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2308760 Généré par l'IA

Prefectural Order Transfer Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2308760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated October 13, 2023, which mandated their transfer to Romanian authorities responsible for their asylum application. The administrative court, relying on the provision allowing presidents of judicial panels to formally record settlements, issued an order granting effect to the claimant's subsequent, unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Transfer Annulment Withdrawn: The administrative court, relying on the provision allowing presidents of judicial panels to formally record settlements, issued an order granting effect to the claimant's subsequent, unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation expulsion préfectorale demande adressée à l'autorité fiction de retrait annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by M. A.
Généré par l'IA
2304506
Prefectural Order Annulment Withdrawn
2308903
Prefectural Order Annulment Withdrawal Case
2207903
Prefectural Order Annulment Case Withdrawn After Issuance
2204507
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2200406
Prefectural Order Annulment and Presumed Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, régularisé le 25 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, régularisé le 25 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 26 octobre 2023.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,