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2308759 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2308759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of fiscal fines imposed between 2016 and 2020, filed with the Administrative Tribunal of Lyon. The court determined that under the rules governing territorial jurisdiction, the competent tribunal is that in whose district the authority that issued the contested decision is seated; since the relevant public finance center in Vienne (Isère) falls within the judicial district of the Administrative Tribunal of Grenoble, the Lyon Tribunal, pursuant to its procedural rules, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Grenoble.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1736 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The court determined that under the rules governing territorial jurisdiction, the competent tribunal is that in whose district the authority that issued the contested decision is seated; since the relevant public finance center in Vienne (Isère) falls within the judicial district of the Administrative Tribunal of Grenoble, the Lyon Tribunal, pursuant to its procedural rules, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Grenoble.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale finances publiques décisions incidentes autorité administrative paiement de l'amende transfèrement des personnes condamnées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1736 du code général des impôts
1°) de prononcer la décharge des amendes qui lui a été infligée au titre des années 2016 à 2020 sur le fondement des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts, pour un montant de 16 000 euros ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Grenoble Administrative Tribunal.
Article 2
This article orders the notification of the current order.
Généré par l'IA
2522490
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2503385
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2404311
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Dispute
2518879
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2203293
Case Transfer Due to Territorial Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Grenoble Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the current order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des amendes qui lui a été infligée au titre des années 2016 à 2020 sur le fondement des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts, pour un montant de 16 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ".

2. Les amendes fiscales en litige ont été mises en recouvrement le 17 juillet 2023 par le centre des finances publiques- service des impôts des entreprises de Vienne, dans le département de l'Isère. Cette requête relève ainsi non de la compétence du tribunal administratif de Lyon mais de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2308759 de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition,

Un greffier,