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2308756 Généré par l'IA

Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2308756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year ban on circulation within France, but subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of the claim. The court, exercising authority granted by the Code of Administrative Justice, recognized the withdrawal as purely simple and, finding no impediment, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Claim: The court, exercising authority granted by the Code of Administrative Justice, recognized the withdrawal as purely simple and, finding no impediment, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings by order.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative procédure en annulation décision préfectorale de renvoi retrait des conclusions civiles ordonnance de non-entrée en matière péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
A en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The order formally records the withdrawal of the request.
Article R. 776-15
This article provides the legal basis for the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order.
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2205550
Administrative Order Annulment Claim Withdrawn
2204288
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Expulsion Order
2409342
Discontinuance of Proceedings Following Unqualified Withdrawal of Claim for Entry Annulment
2206548
Withdrawal of Claims in Administrative Case Following Departure Order Annulment
2400914
Claimant's Withdrawal of Administrative Challenge Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order formally records the withdrawal of the request.

Article R. 776-15

This article provides the legal basis for the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Dibandjo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023, par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

T. A

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité