Petitioner Withdraws Housing Urgency Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from April 2023, which rejected the claim that their housing request was of a priority and urgent nature, along with the implicit rejection of a subsequent appeal. However, the petitioner subsequently filed a submission indicating a complete withdrawal of all claims. Based on the explicit provision in the administrative justice code allowing a presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, officially noting the petitioner's withdrawal of the entire case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Housing Urgency Challenge: However, the petitioner subsequently filed a submission indicating a complete withdrawal of all claims. Based on the explicit provision in the administrative justice code allowing a presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, officially noting the petitioner's withdrawal of the entire case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin 2023 et 10 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, M. B indique se désister de toutes ses conclusions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B de toutes les conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera délivrée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 20 décembre 2023.
La magistrate désignée,
signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière