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2308751 Généré par l'IA

Jurisdictional Limits on Administrative Review of Criminal Complaint Filing

Numéro de cause 2308751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to file a complaint with the administrative court regarding alleged wrongful psychiatric internment and attempted murder by poisoning against another individual. The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, administrative judges lack jurisdiction over disputes concerning the formal filing of criminal complaints, which are exclusively handled by the public prosecutor's office under the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Limits on Administrative Review of Criminal Complaint Filing: The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, administrative judges lack jurisdiction over disputes concerning the formal filing of criminal complaints, which are exclusively handled by the public prosecutor's office under the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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dépôt de plaintes pénales réclamation administrative tentative en droit pénal incompétence ratione materiae assassinat administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected as falling outside the jurisdiction of the administrative court, based on this provision.
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2207090
Jurisdictional Dismissal of Criminal Allegations in Administrative Court
2317250
Judicial Review of Criminal Proceeding Disposition by Administrative Court
2205402
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints Dismissed
2201336
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Hearing Police Complaint
2510015
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Hearing Criminal Complaint Against Physician

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected as falling outside the jurisdiction of the administrative court, based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, Mme B C A entend déposer plainte contre Mme D E pour internement abusif en hôpital psychiatrique et tentative d'assassinat par empoisonnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Par la présente requête, Mme C A entend déposer plainte contre Mme D E. Toutefois, ce litige tendant à l'enregistrement d'un dépôt de plainte n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme C A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de C A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.

Fait à Versailles, le 29 novembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308751