Withdrawal of Judicial Review Challenging Municipal Exclusion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipal decree imposing a nine-month temporary exclusion, three months of which were suspended, and requested legal costs; however, the applicant subsequently filed an act of withdrawal from the proceedings, leading the court to issue an order granting the withdrawal, as per the authority granted by the administrative justice code, and to reject the municipality's corresponding claim for legal costs in light of the cessation of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 du R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Challenging Municipal Exclusion Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to give notice of a withdrawal of the action, which is done in Article 1 of the final orders.
This provision, concerning legal costs, was cited in the application and was the subject of a ruling (rejection) in Article 2 of the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 décembre 2023 et 13 février 2024, M. B, représenté par Me Ponseele, demande au tribunal :
1°) d'annuler d'arrêté 2023/41585 du 31 octobre 2023 du maire de la commune de Vigy prononçant son exclusion temporaire pour une durée de neuf mois, dont trois assortis du sursis ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vigy une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, la commune de Vigy conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 4 juin 2024, M. B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte enregistré le 4 juin 2024, M. B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Vigy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vigy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Vigy.
Fait à Strasbourg, le 14 juin 2024.
Le président,
A. Laubriat
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,