Legislator Jurisprudence & Législation
2308747 Généré par l'IA

Annulment of Implicit Visa Refusal Rejection Joined with Prior Request

Numéro de cause 2308747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed on June 15, 2023, seeking the annulment of an implicit decision by the appeal commission rejecting an application for a short-stay visa, which upheld the initial refusal by French consular authorities in Bangui on February 16, 2022, was deemed a duplicate of a previously registered request concerning the same matter. Consequently, the court ordered that the duplicate filing be removed from the register and joined with the initial, already-registered request for continued processing under that earlier file number.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Annulment of Implicit Visa Refusal Rejection Joined with Prior Request: Consequently, the court ordered that the duplicate filing be removed from the register and joined with the initial, already-registered request for continued processing under that earlier file number.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande autorisation de séjour rétroactive droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article orders the deletion of the case records registered under number 2308747 and their joining with the records of case number 2308574.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to Mr. B A.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the deletion of the case records registered under number 2308747 and their joining with the records of case number 2308574.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to Mr. B A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 février 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Bangui (Centrafrique) ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de procéder au réexamen de la situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2308747, constitue en réalité le double de la requête n° 2308574, enregistrée au greffe du tribunal le 14 juin 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2308574. Par suite, la requête n° 2308747 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2308574.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2308747 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2308574.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 27 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU