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2308745 Généré par l'IA

Withdrawal of Compelling Rehousing Order Due to Accepted Offer

Numéro de cause 2308745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the local prefect to arrange rehousing based on a commission's prior decision recognizing the urgency and priority of their situation; however, the prefect subsequently informed the court that a rehousing offer had been made and accepted by the petitioner. Since the petitioner failed to respond to the court's formal request to confirm the maintenance of her claims after receiving notification by registered mail that was unclaimed, the court deemed the petitioner to have withdrawn her request and formally acknowledged this withdrawal in an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Compelling Rehousing Order Due to Accepted Offer: Since the petitioner failed to respond to the court's formal request to confirm the maintenance of her claims after receiving notification by registered mail that was unclaimed, the court deemed the petitioner to have withdrawn her request and formally acknowledged this withdrawal in an order.

Mots-clés

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priorité de relogement fiction de retrait notification de la décision acceptation de l'offre ordre d'évacuation réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a basis for the President's authority to rule by order, specifically to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis for deeming the appellant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm the maintenance of the request.
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2418384
Housing Obligation Withdrawal Following Accepted Offer
2405462
Prefect's Housing Offer and Petitioner's Presumed Withdrawal
2301778
Withdrawal of Petition for Housing Assignment Following Acceptance of Offer
2310300
Rehousing Obligation Moot After Acceptance of Offer
2307661
Claim Withdrawal Due to Unconfirmed Rehousing Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order formally grants recognition (acte) of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for the President's authority to rule by order, specifically to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis for deeming the appellant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm the maintenance of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 21 mars 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal qu'une proposition de relogement a été adressée à Mme B, qui l'a acceptée le 18 octobre 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été envoyée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un pli recommandé présenté le 12 février 2024 à l'adresse qu'elle a indiquée et qui n'a pas été réclamé, Mme B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, celle-ci est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 mars 2024.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier