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2308736 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Labor Dismissal Judicial Review Action

Numéro de cause 2308736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing authorization for an economic dismissal and requesting the administration reconsider the matter, but the petitioner subsequently filed a motion formally withdrawing its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings and action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Labor Dismissal Judicial Review Action: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings and action.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel désistement d'action litiges du travail demande de récusation droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judging panel to officially acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2502837
Company v. Labor Inspector: Withdrawal of Judicial Review Action
2110343
Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Decision
2205196
Claimant Withdraws Judicial Review of Labor Dismissal Refusal
2205831
Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspection Decision
2110452
Company Withdrawal of Judicial Review of Dismissal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judging panel to officially acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, la société MRM Worldwide, représentée par Me Warin et Maurey, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022 de l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A B, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail compétent de se prononcer de nouveau sur l'autorisation de licenciement de M. A B dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, la société MRM Worldwide a déclaré se désister de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la société MRM Worldwide a déclaré se désister de l'instance et d'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société MRM Worldwide de l'instance et de l'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MRM Worldwide à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. B A.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 7 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

EP