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2308734 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Administrative Seizure

Numéro de cause 2308734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative third-party seizure of €8,673.31 dated January 16, 2023, and the restitution of the seized sums, along with an award of costs, against the regional public finance directorate. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted the litigant's pure and simple withdrawal of the appeal, filed via a memorandum on February 10, 2025, and therefore issued an order formally accepting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Administrative Seizure: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted the litigant's pure and simple withdrawal of the appeal, filed via a memorandum on February 10, 2025, and therefore issued an order formally accepting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie frais administratifs retrait de la requête annulation de la décision administrative levée de séquestre péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order to give notice of withdrawals.
Article 1er
The court issues an order to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2203496
Dismissal of Seizure Objection for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300412
Company Withdraws Claim Against Administrative Seizure
22TL20999
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledgment
2124884
Withdrawal of Action Challenging Administrative Seizure Accepted by Consent
2400283
Administrative Court Proceedings Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order to give notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 avril 2023 et 24 novembre 2023, M. B, représenté par Me Arcil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la saisine administrative à tiers détenteur en date du 16 janvier 2023 d'un montant de 8 673,31 euros ;

2°) d'ordonner au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris de procéder à la restitution des sommes saisies ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2023 et 24 janvier 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, M. B déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 7 mars 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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