Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the State to provide suitable housing, citing a prior decision from a mediation commission in a specific department that recognized her as a priority case requiring urgent rehousing, and alleging no compliant offer was made within the statutory six-month period. The administrative tribunal determined that jurisdiction properly lay with the administrative tribunal whose seat was in the relevant department (Montreuil), as the claim sought to enjoin the Prefect of that department to act, and therefore ordered the case file to be transferred to the administratively competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case: The administrative tribunal determined that jurisdiction properly lay with the administrative tribunal whose seat was in the relevant department (Montreuil), as the claim sought to enjoin the Prefect of that department to act, and therefore ordered the case file to be transferred to the administratively competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article governs the transmission of the case file to another administrative court deemed competent.
This article defines the territorial jurisdiction, which is the basis for the decision to transmit the file.
This article establishes the location of the tribunal administratifs, specifically locating Seine-Saint-Denis in Montreuil, which justifies the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme B A demande
au Tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Elle soutient que :
- par une décision du 8 février 2023, la commission de médiation de Seine-Saint-Denis l'a reconnue comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;
- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Seine-Saint-Denis : Montreuil () ".
3. La requête de Mme A tend à ce qu'il soit enjoint au préfet
de la Seine-Saint-Denis, d'assurer son relogement, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif
de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Melun, le 28 août 2023.
Pour le magistrat empêché,
La présidente de la 4ème Chambre,
Nathalie MULLIÉ
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La Greffière,