Petitioner's Indemnity Dispute Transferred Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner contested the amount of an indemnity awarded under a decree concerning aid for children of former auxiliaries and similar personnel repatriated from Algeria, but the court determined that jurisdiction lay outside its territorial competence. Citing provisions stating that disputes concerning benefits attached to the status of such persons fall under the administrative tribunal where the beneficiary resides, and noting the petitioner's residence in a department within the jurisdiction of the administrative tribunal of Nice, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction of Nice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner's Indemnity Dispute Transferred Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Citing provisions stating that disputes concerning benefits attached to the status of such persons fall under the administrative tribunal where the beneficiary resides, and noting the petitioner's residence in a department within the jurisdiction of the administrative tribunal of Nice, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction of Nice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Nice), based on the jurisdictional rules identified in the reasoning.
The final order executes the transmission of the case file, which is the procedural action described by this article regarding jurisdictional referral.
This article establishes the competent jurisdiction (residence-based) for disputes concerning combatant status/benefits, which determines the referral made in Article 1.
This article is cited to establish that the Var department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Nice, justifying the referral in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme A B conteste le montant de l'indemnité de 1 500 euros que lui a attribué l'Office national des combattants et victimes de guerre au titre du dispositif d'aide mis en place par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Marino, président de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Son article R. 221-3 prévoit que le département du Var est compris dans le ressort du tribunal administratif de Nice.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 de ce code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. ".
3. La requête de Mme B tend à obtenir la revalorisation d'une indemnité versée en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif mis en place par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Ce litige relève alors des dispositions de l'article R. 312-6 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la requérante réside dans le département du Var qui est compris dans le ressort du tribunal administratif de Nice. Par conséquent, en application des dispositions précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nice auquel il convient de transmettre le dossier de la présente requête selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 dudit code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à Mme A B.
Fait à Paris, le 29 juin 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
No 2308731/6-1