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2308729 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Unpaid Wages: Jurisdictional Dispute

Numéro de cause 2308729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought judicial review to annul their dismissal and obtain reimbursement for unpaid work days from their employer. The administrative tribunal, applying administrative justice code provisions allowing rejection of matters outside its jurisdiction, determined that the dispute raised by the employee was one of private law and therefore not within the competence of the administrative jurisdiction, resulting in the claim being dismissed by order for manifest incompetence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Employee Dismissal and Unpaid Wages: Jurisdictional Dispute: The administrative tribunal, applying administrative justice code provisions allowing rejection of matters outside its jurisdiction, determined that the dispute raised by the employee was one of private law and therefore not within the competence of the administrative jurisdiction, resulting in the claim being dismissed by order for manifest incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif compétences juridictionnelles contrôle juridictionnel travail non rémunéré litiges du travail droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence by order.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
Procedural order concerning the notification of the decision.
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2400381
Jurisdictional Dismissal of Private Employment Salary Dispute Review
2401553
Employment Allowance Jurisdiction Dispute
2305272
Former Employee Dismissal Jurisdiction Dispute
04-42477
Employee Dismissal and Unpaid Leave Compensation Dispute
90-46007
Employee Appeal Regarding Unpaid Wages and Unfair Dismissal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the request because the court is incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Procedural order concerning the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle son employeur, la société Alliance Gums et Industries l'a licencié ;

2°) d'enjoindre à son employeur de lui rembourser ses jours de travail non payés ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ".

2. La requête de M. A soulève un litige de droit privé. Ainsi, ce litige ne relève pas de la compétence du juge administratif. Dès lors, la requête de l'intéressé, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

N°2308729