Visa Rejection Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a French consular authority's decision from November 2022 refusing him a visa, along with the subsequent implicit rejection of his administrative appeal. Citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning the rejection of entry visa applications fall under the territorial competence of the administrative tribunal of Nantes, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Rejection Jurisdiction Transfer: Citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning the rejection of entry visa applications fall under the territorial competence of the administrative tribunal of Nantes, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President's delegation of authority to transmit the case file.
Cited to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Nantes for visa rejection disputes.
The operative order transmitting the case file to the Tribunal Administratif de Nantes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine a refusé de lui délivrer un visa, ensemble la décision implicite par laquelle la commission de recours a rejeté son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. ".
3. Les conclusions susvisées de la requête de M. B sont relatives au rejet d'une demande de visa d'entrée sur le territoire français. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 19 mai 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL