Petitioner's Withdrawal of Claims Renders Hospital Not Liable for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implied refusal by a hospital administration regarding her retroactive claim for an indexation bonus for a specific period, and requested payment of the arrears and related legal costs. The court issued an order granting the hospital administration's objection regarding costs because the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of her claims for annulment, injunction, and monetary condemnation, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and reject the remaining claims, as the hospital administration could not be considered the losing party for the purpose of awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 5° du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claims Renders Hospital Not Liable for Costs: The court issued an order granting the hospital administration's objection regarding costs because the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of her claims for annulment, injunction, and monetary condemnation, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and reject the remaining claims, as the hospital administration could not be considered the losing party for the purpose of awarding costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formalize the withdrawal (désistement) of the claimant from the main claims.
This provision allows the President to rule by order on requests concerning only the condemnation provided for in Article L. 761-1.
Cited in the reasoning (point 3) to reject the request for costs against the defendant, as they were not the losing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A B, représentée par la société Cassius Avocats, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par les Hospices civils de Lyon (HCL) sur sa demande du 30 juillet 2023 tendant au versement rétroactif de la bonification indiciaire de 13 points mentionnée au 1° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;
- de condamner les HCL à lui verser le montant correspondant à la bonification en cause sur la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2022 assorti des intérêts légaux et de leur capitalisation ;
- d'enjoindre aux HCL d'inclure la bonification indiciaire en litige dans le calcul de sa rémunération à compter du 1er janvier 2019 et de réexaminer ses droits à ce titre dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, les Hospices civils de Lyon concluent au rejet de la requête comme irrecevable.
Ils soutiennent qu'il a été donné satisfaction à Mme B avant l'introduction de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation des Hospices civils de Lyon au versement d'un rappel de la rémunération en litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête dirigées contre les Hospices civils de Lyon, qui ne peuvent en l'espèce être regardés comme partie perdante.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B des conclusions de sa requête aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation des Hospices civils de Lyon au versement d'un rappel de rémunération.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et aux Hospices civils de Lyon.
Fait à Lyon, le 21 décembre 2023.
Le président de la 8ème chambre
Antoine Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier