Jurisdictional Challenge to Expulsion Order Based on Petitioner's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from the national territory, specifying his removal destination and imposing a three-year re-entry ban. The court, applying rules that assign jurisdiction for administrative police decisions to the Administrative Tribunal of the person's place of residence, determined that because the petitioner resided in a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Melun, the case was geographically incompetent for the Tribunal Administratif de Melun, and thus ordered the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Challenge to Expulsion Order Based on Petitioner's Residence: The court, applying rules that assign jurisdiction for administrative police decisions to the Administrative Tribunal of the person's place of residence, determined that because the petitioner resided in a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Melun, the case was geographically incompetent for the Tribunal Administratif de Melun, and thus ordered the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This article grants the power to the President or designated magistrate to issue orders, including transmission of the file.
This article establishes the territorial competence based on the residence of the person concerned, which justified the transmission.
This article defines the territorial jurisdiction (Melun for Val-de-Marne) used to determine that the case did not fall under Melun's jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 19 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a indiqué dans sa requête résider à Corbeil-Essonnes (Essonne), 2 avenue René Pierre, bâtiment D2. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Versailles et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,