Withdrawal of Claims Against Hospital System for Index Bonus Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review and monetary compensation from a hospital system for the retroactive payment of a fifteen-point index bonus, alleging implicit refusal of their administrative demand; however, the court issued an order granting the claimant's subsequent formal and unqualified withdrawal from the claims for annulment, injunction, and monetary penalties, and consequently rejected the remaining conclusion seeking costs against the hospital, as the hospital could not be deemed the losing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claims Against Hospital System for Index Bonus Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly granted acceptance of the withdrawal (désistement) of the applicant's claims.
This provision allows the President of the Administrative Tribunal to grant formal notice of a withdrawal, which forms the basis for the order.
This provision was cited to reject the applicant's claim for costs against the Hospices civils de Lyon, as they were not considered the losing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A B, représentée par la société Cassius Avocats, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par les Hospices civils de Lyon (HCL) sur sa demande du 1er août 2023 tendant au versement rétroactif de la bonification indiciaire de 13 points mentionnée au 1° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;
- de condamner les HCL à lui verser le montant correspondant à la bonification en cause sur la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2022 assorti des intérêts légaux et de leur capitalisation ;
- d'enjoindre aux HCL d'inclure la bonification indiciaire en litige dans le calcul de sa rémunération à compter du 1er mars 2020 et de réexaminer ses droits à ce titre dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, les Hospices civils de Lyon concluent au rejet de la requête comme irrecevable.
Ils soutiennent qu'il a été donné satisfaction à Mme B avant l'introduction de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation des Hospices civils de Lyon au versement d'un rappel de la rémunération en litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête dirigées contre les Hospices civils de Lyon, qui ne peuvent en l'espèce être regardés comme partie perdante.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B des conclusions de sa requête aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation des Hospices civils de Lyon au versement d'un rappel de rémunération.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et aux Hospices civils de Lyon.
Fait à Lyon, le 21 décembre 2023.
Le président de la 8ème chambre
Antoine Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier